Conditions Générales de Service de COMPARCOM SAS

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au site internet prytgyxox.pro ainsi que l’utilisation des services de développement web proposés par COMPARCOM SAS, société immatriculée sous le SIRET 81058289000051, dont le siège social est situé Entrée B, 7 avenue Raymond Manaud, 33520 Bruges, France.

En accédant au site, en demandant un devis, en concluant un contrat ou en utilisant les services de COMPARCOM SAS, le client, qu’il soit professionnel ou consommateur selon les cas, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

Si le client n’accepte pas les présentes Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser les services proposés par COMPARCOM SAS.

2. Champ des services

COMPARCOM SAS exerce une activité de développement web. Les services peuvent notamment inclure, selon le devis ou le contrat applicable :

  • la conception et le développement de sites internet et d’interfaces web ;
  • l’intégration de contenus, fonctionnalités et modules tiers ;
  • la maintenance corrective et évolutive ;
  • l’optimisation technique, performance et sécurité ;
  • le conseil technique relatif à l’architecture web, l’hébergement et la mise en ligne ;
  • toute prestation connexe expressément convenue par écrit entre les parties.

Les caractéristiques précises de chaque prestation, ses livrables, délais, tarifs et modalités particulières sont définis dans un devis, bon de commande, contrat ou document équivalent accepté par le client. En cas de contradiction, le document contractuel particulier prévaut sur les présentes Conditions pour les points qu’il traite expressément.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
  • coopérer de bonne foi avec COMPARCOM SAS pour la bonne exécution des prestations ;
  • transmettre en temps utile tous contenus, documents, accès techniques et validations nécessaires ;
  • garantir qu’il dispose de tous les droits, autorisations et licences sur les éléments fournis ;
  • respecter la législation applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données, de communication électronique et de contenus illicites ;
  • ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses, diffamatoires, discriminatoires, illicites ou contraires à l’ordre public ;
  • sécuriser ses identifiants, mots de passe et accès transmis par COMPARCOM SAS.

Le client demeure seul responsable des contenus qu’il publie, diffuse ou fait traiter via les services. COMPARCOM SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de contenus fournis par le client ou d’instructions erronées, incomplètes ou tardives.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon mention sur le devis ou la facture applicable. Sauf stipulation contraire, les prestations sont facturées selon les modalités suivantes :

  • un acompte peut être exigé à la commande ;
  • le solde est payable selon l’échéancier convenu ou à la livraison des livrables ;
  • les factures sont payables à la date d’échéance y figurant, sans escompte sauf accord écrit contraire ;
  • tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation française applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque le client est un professionnel. Les frais bancaires, de rejet ou de recouvrement éventuellement engagés par COMPARCOM SAS pourront également être refacturés, dans le respect des dispositions légales.

Aucun transfert de droits ou remise définitive des livrables ne peut être présumé avant le paiement intégral des sommes dues, sauf accord écrit exprès contraire.

5. Résiliation, annulation et politique de remboursement

Toute demande d’annulation ou de résiliation doit être notifiée par écrit à COMPARCOM SAS. Les conséquences financières de cette demande sont appréciées au regard de l’état d’avancement des prestations.

  • les acomptes versés restent acquis à COMPARCOM SAS pour couvrir les frais engagés, sauf disposition légale impérative contraire ;
  • les travaux déjà réalisés, heures consommées, licences acquises et dépenses externes restent dus ;
  • si le client résilie sans faute de COMPARCOM SAS, les sommes correspondant aux prestations effectuées restent exigibles ;
  • en cas de manquement grave d’une partie, l’autre partie pourra résilier après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf urgence ou impossibilité.

S’agissant des consommateurs lorsque le contrat est conclu à distance, les droits légaux de rétractation, lorsqu’ils existent, s’appliquent conformément au Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ou lorsque le service est pleinement exécuté.

Aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà exécutées, les éléments personnalisés, les licences tierces ou les coûts non récupérables, sauf obligation légale impérative ou faute prouvée de COMPARCOM SAS.

6. Limitation de responsabilité

COMPARCOM SAS est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf engagement écrit contraire. Elle s’engage à exécuter les services avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l’art.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, COMPARCOM SAS ne saurait être tenue responsable :

  • des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, perte de données ou préjudice commercial ;
  • des défaillances imputables au client, à un tiers, à un hébergeur, à un fournisseur de services, à un éditeur de logiciel, ou à un réseau de communication ;
  • des interruptions de service liées à la maintenance, aux mises à jour, à la sécurité, à la force majeure ou à des événements indépendants de sa volonté ;
  • des contenus, données, instructions ou décisions fournis ou validés par le client ;
  • des conséquences d’une mauvaise utilisation, d’une modification non autorisée ou d’une absence de maintenance imputable au client ou à un tiers.

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de COMPARCOM SAS serait retenue, le montant total de l’indemnisation, sauf faute lourde, dol ou dispositions légales impératives contraires, sera limité au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, COMPARCOM SAS demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, savoir-faire, outils, bibliothèques, gabarits, composants préexistants, développements réutilisables et plus généralement sur tout élément non spécifiquement créé pour le client dans le cadre d’une cession expresse.

Les livrables réalisés spécifiquement pour le client pourront faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’utilisation selon les termes du contrat, du devis ou de la facture, et uniquement après paiement intégral des sommes dues. À défaut de précision écrite, aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est présumée.

Le client garantit que les éléments qu’il remet à COMPARCOM SAS n’enfreignent aucun droit de tiers. Il autorise COMPARCOM SAS à les utiliser strictement pour l’exécution des prestations commandées.

8. Protection des données et vie privée

COMPARCOM SAS traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées peuvent notamment servir à :

  • la gestion des demandes de contact, devis, commandes et facturation ;
  • l’exécution et le suivi des prestations ;
  • la gestion de la relation client ;
  • le respect des obligations légales et comptables ;
  • la sécurité des systèmes et la prévention des abus.

Les personnes concernées disposent, selon les conditions légales applicables, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les demandes relatives à la protection des données peuvent être adressées à : [email protected].

Lorsque COMPARCOM SAS intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte d’un client, les obligations spécifiques relatives au traitement, à la sécurité, aux instructions documentées et à la confidentialité pourront être précisées dans un accord de sous-traitance distinct.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, panne généralisée, interruption des réseaux, incendie, grève externe, acte de guerre, décision administrative, épidémie, cyberattaque massive ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie concernée.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement, sans responsabilité, sauf disposition légale impérative contraire.

10. Modifications des Conditions

COMPARCOM SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de les adapter aux évolutions légales, techniques, commerciales ou opérationnelles.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, de la souscription ou de l’utilisation concernée, sauf acceptation expresse d’une nouvelle version par le client. Les modifications ne sauraient rétroagir sur les prestations déjà conclues, sauf exigence légale ou accord des parties.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents, conformément aux règles de procédure applicables.

Lorsque le client a la qualité de consommateur, il bénéficie, le cas échéant, des droits et voies de recours prévus par le Code de la consommation, notamment en matière de médiation de la consommation lorsque cette médiation est obligatoire ou applicable.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou aux services de COMPARCOM SAS, le client peut contacter :

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui resteront pleinement en vigueur.

Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.

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